Certificat médical initial

Préambule Certificat médical initial, sur demande spontanée de la victime. En conséquence le certificat doit être remis à la victime uniquement, (ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur protégé, et si le représentant légal n’est pas impliqué dans la commission des faits). Enfin, un double doit être conservé par le médecin… Poursuivre la lecture Certificat médical initial